CFE : Qui doit payer et quels sont les responsables ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local basé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par les entreprises. Ce prélèvement fiscal suscite régulièrement des débats quant à sa répartition et à l’identification des responsables de son paiement.

Les entreprises, qu’elles soient petites ou grandes, doivent s’acquitter de cette cotisation. Des interrogations persistent sur l’équité de cette contribution, surtout pour les petites structures qui peinent souvent à absorber ce coût. Les collectivités locales, bénéficiaires de cette recette, jouent un rôle fondamental dans la détermination du montant et dans la gestion des exonérations éventuelles.

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Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises exerçant une activité non salariée. Mentionnée dans le Code Général des Impôts, elle est une composante de la Contribution Économique Territoriale (CET). La CET comprend aussi la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Calcul et variations

Cette cotisation est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle. La CFE peut varier chaque année en fonction de la réévaluation de cette valeur locative par les autorités fiscales. La commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) où se situe l’entreprise fixe le taux applicable.

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Qui est concerné ?

Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, sont concernées par la CFE. Des exonérations peuvent être accordées sous certaines conditions. La CFE est aussi majorée d’une taxe additionnelle destinée à financer les Chambres de commerce et d’industrie et les Chambres de métiers et de l’artisanat.

• Les professionnels exerçant une activité non salariée doivent s’acquitter de la CFE.
• Les micro-entreprises ne sont pas exemptées de cette cotisation.

Exonérations et ajustements

Certaines nouvelles entreprises peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la CFE durant leur première année d’activité. Les collectivités locales peuvent aussi décider d’accorder des exonérations partielles ou totales pour des activités spécifiques ou dans des zones géographiques déterminées.

Qui doit payer la CFE et quelles sont les exceptions ?

La CFE concerne toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle non salariée. Cela inclut les professionnels libéraux, les commerçants, les artisans et les entrepreneurs individuels. Les micro-entreprises ne sont pas exemptées, bien que leur chiffre d’affaires soit souvent modeste.

Exonérations temporaires

Certaines nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération temporaire de la CFE durant leur première année d’activité. Cette exonération vise à faciliter le démarrage des activités économiques. Les collectivités locales ont la possibilité d’accorder des exonérations partielles ou totales pour des activités spécifiques ou dans des zones géographiques déterminées.

Cas particuliers

Certaines activités bénéficient d’exonérations spécifiques. Par exemple :

• Les artistes n’utilisant pas de biens immobiliers.
• Les agriculteurs pour leurs activités de production.

Majoration de la taxe

La CFE est majorée d’une taxe additionnelle destinée à financer les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. Cette majoration s’applique à toutes les entreprises, sans exception.

Comment est calculée la CFE ?

La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle. Cette valeur est déterminée selon les règles du Code Général des Impôts. Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont dépend l’entreprise.

Base d’imposition

La base d’imposition de la CFE repose sur la valeur locative des biens immobiliers. Cette valeur est réévaluée chaque année pour tenir compte des éventuelles modifications des locaux utilisés.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition est voté annuellement par les collectivités locales. Il peut varier d’une commune à l’autre, ce qui explique les différences de montant de CFE entre entreprises situées dans des zones géographiques différentes.

Calcul du montant

Le montant de la CFE est obtenu en multipliant la base d’imposition par le taux fixé par la commune ou l’EPCI. Une cotisation minimum est aussi prévue pour les entreprises dont la base d’imposition est très faible. Cette cotisation minimum est fixée par la commune ou l’EPCI et varie selon le chiffre d’affaires de l’entreprise.

• Chiffre d’affaires inférieur à 100 000 euros : cotisation minimum faible.
• Chiffre d’affaires supérieur à 100 000 euros : cotisation minimum plus élevée.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Pour déclarer et payer la CFE, les entreprises doivent se rendre sur le site impots.gouv.fr. La création d’un espace professionnel est nécessaire. Ce portail permet de consulter les avis d’imposition et de procéder aux paiements.

Déclarations obligatoires

Les entreprises doivent remplir et déposer plusieurs déclarations :

• Déclaration 1447-C : Cette déclaration doit être déposée avant le 1er janvier de l’année suivant la création de l’entreprise.
• Déclaration 1447-M-SD : En cas de changement de situation, cette déclaration doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Modalités de paiement

Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 16 décembre 2024. Plusieurs options de paiement sont disponibles sur le site impots.gouv.fr. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est responsable de la réception et du traitement des paiements.

Les intermédiaires partenaires EDI (Échange de Données Informatisé) peuvent aussi être sollicités pour faciliter les démarches de déclaration et de paiement. Ils offrent une interface simplifiée pour les entreprises, notamment pour celles qui ont des structures complexes ou de grands volumes de données fiscales à gérer.

La gestion de la CFE repose sur une bonne organisation et le respect strict des échéances déclaratives et de paiement. Les outils numériques mis à disposition par l’administration fiscale facilitent grandement ces démarches, mais une vigilance constante est nécessaire pour éviter les pénalités de retard.